Libertés de circulation

Marché public de services / Imposition d’un salaire minimal / Application aux sous-traitants établis dans un autre Etat membre de l’Union européenne / Arrêt de la Cour (Leb 720)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Vergabekammer bei der Bezirksregierung Arnsberg (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le 18 septembre dernier, l’article 56 TFUE relatif

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Traitement fiscal des successions et donations / Discrimination entre résidents et non-résidents / Discrimination en fonction du lieu de situation du bien immobilier / Arrêt de la Cour (Leb 718)

Saisie d’un recours en manquement à l’encontre de l’Espagne visant à faire constater qu’en introduisant des différences dans le traitement fiscal des donations et successions entre, notamment, les ayants cause,

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Transport maritime / Fourniture d’un service à partir d’un Etat de l’Espace Economique Européen / Arrêt de la Cour (Leb 715)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Arbetsdomstolen (Suède), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 8 juillet dernier, l’article 1 du règlement 4055/86/CEE portant application du principe de

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Installations de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables / Refus d’octroi de certificats verts / Restriction justifiée par un objectif d’intérêt général / Arrêt de la Cour (Leb 714)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le förvaltningsrätten i Linköping (Suède), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 1er juillet dernier, la directive 2009/28/CE relative à la promotion

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Ressortissants de pays tiers / Transfert temporaire intragroupe / Conditions d’entrée et de séjour / Directive / Publication (Leb 711)

La directive 2014/66/UE établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d’un transfert

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Secteur des télécommunications / Fourniture transfrontalière d’un service de radiodiffusion / Arrêt de la Cour (Leb 708)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Fővárosi Törvényszék (Hongrie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 30

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Services de jeux de hasard / Restriction nationale à la libre prestation de services / Atteinte aux droits de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne / Arrêt de la Cour (Leb 708)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Unabhängiger Verwaltungssenat des Landes Oberösterreich (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété,

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Liberté de circulation des travailleurs / Mesures facilitant l’exercice des droits / Directive / Publication (Leb 708)

La directive 2014/54/UE relative à des mesures facilitant l’exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre

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Reconnaissance des qualifications professionnelles / Accès et exercice de la profession d’architecte / Dispense de stage professionnel / Arrêt de la Cour (30 avril)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Conseil d’Etat (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 30

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Carte professionnelle européenne / Infirmiers, médecins, pharmaciens, physiothérapeutes, ingénieurs, guides de montagne et agents immobiliers / Consultation publique (Leb 706)

La Commission européenne a lancé, le 7 avril dernier, une consultation publique sur l’introduction de la carte professionnelle européenne (« EPC »)

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