Libertés de circulation

Dispositif de plafonnement des impôts directs en fonction des revenus / Double imposition / Arrêt de la Cour (Leb 703)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunal Administratif de Grenoble (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 13 mars dernier, les articles 49, 63 et 65

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Droit de séjour / Ressortissants d’Etats tiers membres de la famille d’un citoyen de l’Union / Conditions d’octroi / Arrêts de la Cour (Leb 703)

Saisie de 2 renvois préjudiciels par le Raad van State (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le 12 mars dernier, la directive 2004/38/CE relative au

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Reconnaissance des qualifications professionnelles / Révision de la directive / Entrée en vigueur (Leb 696)

La directive 2013/55/UE modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement 1024/2012/UE concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur

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Coordination des systèmes de sécurité sociale / Détermination de la résidence habituelle / Guide pratique (Leb 695)

La Commission européenne a publié, le 13 janvier dernier, un guide pratique intitulé « La législation applicable aux travailleurs dans l’Union européenne, l’Espace économique européen et en Suisse » (disponible uniquement en

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Droit de séjour / Ressortissant d’Etat tiers membre de la famille d’un citoyen de l’Union / Notion de personne « à charge » / Arrêt de la Cour (Leb 695)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Kammarrätten i Stockholm – Migrationsöverdomstolen (Suède), la Cour de justice de l’Union européenne a

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Droit de séjour permanent / Ressortissants d’Etat tiers membres de la famille d’un citoyen de l’Union / Protection contre l’éloignement / Prise en considération des périodes carcérales / Arrêts de la Cour (Leb 695)

Saisie de 2 renvois préjudiciels par l’Upper Tribunal (Immigration and Asylum Chamber), London (Royaume-Uni), la Cour de justice de l’Union

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Liberté d’établissement / Impôt sur le revenu / Revenus perçus dans un Etat membre autre que l’Etat membre de résidence / Arrêt de la Cour (Leb 693)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le tribunal de première instance de Liège (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne

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Vente de médicaments soumis à prescription médicale / Etablissements pharmaceutiques et parapharmacies / Protection de la santé publique / Arrêt de la Cour (Leb 692)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunale amministrativo regionale per la Lombardia (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne

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Circulation des citoyens de l’Union et de leur famille / Actions-clés / Communication (Leb 691)

La Commission européenne a présenté, le 25 novembre dernier, une communication intitulée « Libre circulation des citoyens de l’Union européenne et de

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France / Procédure d’infraction / Obstacles au commerce / Véhicules vendus en kit / Avis motivé (Leb 690)

La Commission européenne a émis, le 20 novembre dernier, un avis motivé demandant à la France de modifier ses règles

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