Dimanche 17 Décembre 2017

Restrictions au commerce des chaussures / Dénomination « fait main » / Avis motivé (Leb 759)

décembre 18
11:14 2015

La Commission européenne a émis, le 10 décembre dernier, un avis motivé demandant à la France de modifier sa loi réglementant l’emploi de la dénomination de qualité « fait main » et l’emploi de l’expression « bottier » dans l’industrie et le commerce, laquelle réserve exclusivement la dénomination « fait main » aux chaussures confectionnées d’une certaine manière et ne reconnaissant pas ainsi cette dénomination pour les chaussures fabriquées à la main selon des méthodes différentes dans d’autres Etats membres. Selon la Commission, cette mesure nie le principe de reconnaissance mutuelle et a un effet équivalent à des restrictions quantitatives à la libre circulation des marchandises au sein du marché intérieur, sans qu’elle soit proportionnée et ni justifiée par des motifs liés à la protection des consommateurs. L’émission d’un avis motivé constitue la deuxième phase d’une procédure d’infraction au terme de laquelle la Commission peut, en l’absence d’une réponse satisfaisante de la France dans un délai de 2 mois, saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours en manquement conformément à l’article 258 TFUE. (SB) Pour plus d’informations

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