Prestations spéciales à caractère non contributif / Exclusion de ressortissants d’un autre Etat membre pendant les 3 premiers mois de séjour / Arrêt de la Cour (Leb 765)

mars 04
13:30 2016

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Landessozialgericht Nordrhein-Westfalen (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le 25 février dernier, les articles 18 et 45 §2 TFUE portant, respectivement, sur la non-discrimination et la citoyenneté de l’Union, et la libre circulation des travailleurs, ainsi que les dispositions du règlement 883/2004/CE portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et les dispositions de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres (Garcia-Nieto, aff. C-299/14). Le litige oppose les requérants, un couple et leurs enfants, un fils mineur et une fille, ressortissants espagnols, au centre allemand pour l’emploi en ce que ce dernier a refusé d’octroyer au père et à son fils, venus rejoindre en Allemagne la mère et la fille, des prestations de subsistance au motif que le père n’a pas la qualité de travailleur et qu’il séjourne depuis moins de 3 mois en Allemagne. La mère est venue en Allemagne en tant que demandeuse d’emploi, avant d’exercer une activité régulière pour laquelle elle est affiliée à la sécurité sociale allemande. De plus, pour le centre pour l’emploi, l’exclusion du bénéfice des prestations en cause s’applique, également, au fils mineur du couple alors même que les enfants sont scolarisés en Allemagne et que les parents bénéficient, à leur égard, d’allocations familiales. La Cour estime que si les citoyens de l’Union ont le droit de séjourner dans un autre Etat membre pour une période allant jusqu’à 3 mois sans autres conditions ou formalités que l’exigence d’être en possession d’une carte d’identité ou d’un passeport valides, ce principe ne s’oppose pas à une réglementation d’un Etat membre qui exclut du bénéfice de certaines prestations à caractère non contributif, également constitutives d’une prestation d’assistance sociale, les ressortissants d’autres Etats membres au cours des 3 premiers mois. La Cour ajoute qu’un tel refus ne présuppose pas un examen de la situation individuelle des personnes concernées. (NK)

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