La lutte contre la corruption

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Libertés de circulation

Interdiction des mesures d’effet équivalent à des restrictions quantitatives à l’exportation / Réglementation imposant de rédiger les factures en langue néerlandaise / Proportionnalité / Arrêt de la Cour (Leb 774)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le rechtbank van koophandel te Gent (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 21 juin dernier, l’article 35 TFUE relatif à

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Politique de normalisation / Communication (Leb 772)

La Commission européenne a présenté, le 1er juin dernier, dans le cadre de la Stratégie pour le marché unique, une communication intitulée « Normes européennes pour le XXIe siècle », laquelle est

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Impôt sur le revenu / Pension de retraite / Crédit d’impôt / Conditions d’attribution / Arrêt de la Cour (Leb 772)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le tribunal administratif (Luxembourg), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 26 mai dernier, les articles 21 et 45 TFUE relatifs, respectivement,

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Levée des contrôles aux frontières intérieures / Espace Schengen / Proposition de décision d’exécution (Leb 770)

La Commission européenne a présenté, le 4 mai dernier, une proposition de décision d’exécution arrêtant une recommandation relative à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures en cas de

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Prestations spéciales à caractère non contributif / Exclusion de ressortissants d’un autre Etat membre pendant les 3 premiers mois de séjour / Arrêt de la Cour (Leb 765)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Landessozialgericht Nordrhein-Westfalen (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le

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Notification des obligations règlementaires applicables aux fournisseurs de services / Proposition de réforme / Consultation publique (Leb 762)

La Commission européenne a lancé, le 26 janvier dernier, une consultation publique relative à la réforme de la procédure par

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Carte professionnelle européenne / Reconnaissance des qualifications professionnelles / Lancement (Leb 762)

La Commission européenne a lancé, le 18 janvier dernier, la carte professionnelle européenne, telle que prévue par la directive 2005/36/CE

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Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour fédérale des finances (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment,

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Liberté d’établissement / Activités participant à l’exercice de l’autorité publique / Profession de ramoneur / Limitation territoriale de l’agrément professionnel / Arrêt de la Cour (Leb 760)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Oberster Gerichtshof (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 23 décembre

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Restrictions au commerce des chaussures / Dénomination « fait main » / Avis motivé (Leb 759)

La Commission européenne a émis, le 10 décembre dernier, un avis motivé demandant à la France de modifier sa loi

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