La Commission européenne a engagé, le 17 novembre dernier, différentes procédures d’infraction à l’encontre de 9 Etats membres au motif que leurs réglementations nationales comportent des obstacles excessifs et injustifiés
Libertés de circulation
Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Oberlandesgericht Düsseldorf (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 19 octobre dernier, les articles 34 et 36 TFUE relatifs, respectivement, à
La Commission européenne a lancé, le 30 septembre dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) sur l’évaluation de la directive 75/324/CE concernant le rapprochement des législations des Etats membres
La Commission européenne a émis, le 29 septembre dernier, des avis motivés à l’encontre de 14 Etats membres, dont la France, s’agissant de la transposition de la législation européenne en
Saisie de 2 renvois préjudiciels par le Tribunal Supremo (Espagne) et l’Upper Tribunal (Royaume-Uni), la Cour de justice de l’Union
La Commission européenne a lancé, le 18 juillet dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) sur l’évaluation de la
La Commission européenne a émis, le 22 juillet dernier, des avis motivés à l’encontre de 8 Etats membres, dont la
Le règlement 2016/1191/UE visant à favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions de présentation de certains documents
Saisie de 2 renvois préjudiciels par 2 tribunaux administratifs régionaux (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété,
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Court of Appeal (Royaume-Uni), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété,
