Procédure d’infraction / Libre circulation / Professions libérales / Reconnaissance des qualifications professionnelles / Avis motivés (Leb 782)

septembre 30
13:34 2016

La Commission européenne a émis, le 29 septembre dernier, des avis motivés à l’encontre de 14 Etats membres, dont la France, s’agissant de la transposition de la législation européenne en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles. Ainsi, la Commission constate que la France a manqué à son obligation de lui notifier, avant le 18 janvier 2016, l’intégralité des mesures nationales visant à transposer la directive 2013/55/UE modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement 1024/2012/UE concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur (« règlement IMI »). L’émission d’un avis motivé constitue la deuxième phase d’une procédure d’infraction au terme de laquelle la Commission peut, en l’absence d’une réponse satisfaisante de la France dans un délai de 2 mois, saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours en manquement conformément à l’article 258 TFUE. (AB) Pour plus d’informations

DU CÔTÉ DE LA DBF

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