Libre circulation des citoyens / Usage transfrontalier des documents publics / Règlement / Publication (Leb 778)

juillet 28
13:30 2016

Le règlement 2016/1191/UE visant à favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l’Union européenne a été publié, le 26 juillet dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Ce règlement vise à favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant les procédures pour l’usage transfrontalier des documents publics se rapportant à l’état civil, au droit de vote, à l’absence de casier judiciaire et aux certificats de vie. Il prévoit la libre circulation de ces documents en mettant en place un système de dispense de légalisation ou de formalité similaire, ainsi qu’une simplification des autres formalités. De même, les copies certifiées conformes des documents publics relevant du règlement seront exemptées de toute forme de légalisation et de formalité similaire. En outre, le règlement établit des formulaires types multilingues à utiliser en tant qu’aide à la traduction et à joindre aux documents publics concernant la naissance, le fait d’être en vie, le décès, le mariage, le partenariat enregistré, le domicile et/ou la résidence et l’absence de casier judiciaire. Il prévoit, également, de surmonter les obstacles linguistiques en allégeant les exigences de traduction, ainsi que de renforcer la coopération administrative entre les autorités désignées par les Etats membres, fondée sur le système d’information du marché intérieur. Ce règlement est l’une des initiatives clés présentées par la Commission européenne en 2013 dans le cadre de l’Année européenne des citoyens. Le règlement entrera en vigueur le 16 août 2016 et sera applicable à partir du 16 février 2019. (MS)

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