Procédure d’infraction / Directive « Services » / Restrictions pluridisciplinaires / Avis motivés (Leb 786)

novembre 18
15:30 2016

La Commission européenne a engagé, le 17 novembre dernier, différentes procédures d’infraction à l’encontre de 9 Etats membres au motif que leurs réglementations nationales comportent des obstacles excessifs et injustifiés à la libre prestation de services, contraires à la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur. A titre d’exemple, la Commission a émis 2 avis motivés à l’encontre de la Belgique et de l’Espagne relatifs, respectivement, aux restrictions pluridisciplinaires imposées aux experts comptables, d’une part, et aux tarifs minimaux obligatoires et restrictions pluridisciplinaires pour la profession juridique de « procurador », pour les greffiers des registres de biens immobiliers et des registres de commerce, ainsi que pour les représentants légaux, d’autre part. L’émission d’un avis motivé constitue la deuxième phase d’une procédure d’infraction au terme de laquelle la Commission peut, en l’absence d’une réponse satisfaisante des Etats visés dans un délai de 2 mois, saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours en manquement conformément à l’article 258 TFUE. (MS)

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