Procédures d’infraction / Trafic illicite de biens culturels / Mise en œuvre de la législation / Avis motivés (Leb 778)

juillet 28
14:14 2016

La Commission européenne a émis, le 22 juillet dernier, des avis motivés à l’encontre de 8 Etats membres, dont la France, s’agissant de la transposition des législations européennes en matière de trafic illicite de biens culturels. Ainsi, la Commission constate que la France a manqué à son obligation de lui notifier, avant le 19 décembre 2015, les mesures nationales visant à transposer la directive 2014/60/UE relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un Etat membre. L’émission d’un avis motivé constitue la deuxième phase d’une procédure d’infraction au terme de laquelle la Commission peut, en l’absence d’une réponse satisfaisante de la France dans un délai de 2 mois, saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours en manquement conformément à l’article 258 TFUE. (MT) Pour plus d’informations

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