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Fiscalité

Contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant / Consultation publique (Leb 736)

La Commission européenne a lancé, le 27 février dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) sur la révision du règlement 1889/2005/CE relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant ou

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TVA / Application d’un taux réduit / Livres électroniques / Arrêt de la Cour (Leb 736)

Saisie de 2 recours en manquement par la Commission européenne à l’encontre de la France et du Luxembourg visant à faire constater le non-respect par ces derniers des obligations découlant

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France / Double assujettissement / Prélèvements sociaux / Arrêt de la Cour (Leb 735)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Conseil d’Etat (France), la Cour de justice a interprété, le 26 février dernier, l’article 4 du règlement 1408/71/CE relatif à l’application des régimes de

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Libre circulation des capitaux / Impôt sur le revenu / Déductibilité des rentes versées en contrepartie d’une donation en avancement de part successorale / Exclusion pour les non-résidents / Arrêt de la Cour (Leb 735)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesfinanzhof (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 24 février dernier, l’article 63 TFUE relatif à la libre circulation des

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Fiscalité des sociétés mères et de leurs filiales / Directive / Publication (Leb 732)

La directive 2015/121/UE modifiant la directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et aux filiales d’Etats

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TVA / Réforme du régime temporaire de TVA / Document de travail (Leb 725)

La Commission européenne a présenté, le 29 octobre dernier, un document de travail sur l’implantation du régime de TVA définitif

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France / Remboursement de la TVA / Notion de « lieu de livraison » / Arrêt de la Cour (Leb 722)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Conseil d’Etat (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 2

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Régime fiscal commun / Sociétés mères et filiales d’Etats membres différents / Directive / Publication (Leb 717)

La directive 2014/86/UE modifiant la directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres

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Fiscalité des entreprises / Prix de transfert / Lignes directrices / Communication (Leb 715)

La Commission européenne a présenté, le 4 juillet dernier, une communication concernant les travaux menés par le forum conjoint de

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France / Procédure d’infraction / Donations à des établissements publics ou d’utilité publique / Saisine de la Cour d’un recours en manquement (Leb 715)

La Commission européenne a décidé, le 10 juillet dernier, de saisir d’un recours en manquement la Cour de justice de

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