Contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant / Consultation publique (Leb 736)

mars 06
11:46 2015

La Commission européenne a lancé, le 27 février dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) sur la révision du règlement 1889/2005/CE relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de la Communauté. Celle-ci a pour objectif de recueillir les avis des parties prenantes sur l’opportunité d’une révision du règlement et fait suite au rapport de la Commission sur son application. Ce rapport recommande, notamment, un certain nombre d’ajustements du cadre règlementaire du contrôle de l’argent liquide, tels que l’introduction d’un formulaire européen commun de déclaration d’argent liquide ou encore la mise en place d’une obligation de faire rapport régulièrement à la Commission des statistiques rassemblées par les Etats membres sur l’effectivité du règlement. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 1er juin 2015, en répondant à un questionnaire en ligne. (MF)

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