Fiscalité

Fiscalité des sociétés mères et de leurs filiales / Directive / Publication (Leb 732)

La directive 2015/121/UE modifiant la directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et aux filiales d’Etats membres différents a été publiée, le 28 janvier dernier, au

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TVA / Réforme du régime temporaire de TVA / Document de travail (Leb 725)

La Commission européenne a présenté, le 29 octobre dernier, un document de travail sur l’implantation du régime de TVA définitif pour les échanges intracommunautaires (disponible uniquement en anglais). L’objectif du

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France / Remboursement de la TVA / Notion de « lieu de livraison » / Arrêt de la Cour (Leb 722)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Conseil d’Etat (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 2 octobre dernier, l’article 8 §1, sous a), de la sixième

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Régime fiscal commun / Sociétés mères et filiales d’Etats membres différents / Directive / Publication (Leb 717)

La directive 2014/86/UE modifiant la directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents a été publiée, le 25 juillet dernier, au Journal

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Fiscalité des entreprises / Prix de transfert / Lignes directrices / Communication (Leb 715)

La Commission européenne a présenté, le 4 juillet dernier, une communication concernant les travaux menés par le forum conjoint de

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France / Procédure d’infraction / Donations à des établissements publics ou d’utilité publique / Saisine de la Cour d’un recours en manquement (Leb 715)

La Commission européenne a décidé, le 10 juillet dernier, de saisir d’un recours en manquement la Cour de justice de

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France / Procédure d’infraction / TVA sur les manifestations sportives / Avis motivé (Leb 715)

La Commission européenne a émis, le 10 juillet dernier, un avis motivé demandant à la France de soumettre à la

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Impôt sur les sociétés / Refus de l’octroi du régime d’entité fiscale unique entre les sociétés d’un même groupe / Absence d’établissement stable dans l’Etat d’imposition / Arrêt de la Cour (Leb 712)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Gerechtshof Amsterdam (Pays‑Bas), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le

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TVA / Réduction de la base d’imposition / Enumération explicite des situations entrainant la réduction / Arrêt de la Cour (Leb 709)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Kúria (Hongrie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 15 mai

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Taxe sur les transactions financières / Coopération renforcée / Arrêt de la Cour (Leb 708)

Saisie d’un recours en annulation introduit par le Royaume-Uni à l’encontre de la décision 2013/52/UE du Conseil autorisant une coopération

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