Fiscalité

Droits de douane / TVA / Marchandises dérobées d’un entrepôt douanier / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour de cassation (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 11 juillet dernier, les articles 203 §1 et 206 du règlement

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France / Réseaux et services de communications électroniques / Taxe administrative / Autorisations générales / Procédure en manquement / Arrêt de la Cour

Saisie d’un recours en manquement introduit par la Commission européenne à l’encontre de la France, la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 27 juin dernier, l’article 12

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TVA / Installation photovoltaïque / Notion d’activité économique / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 20 juin dernier, l’article 4 §1 et §2 de la sixième directive 77/388/CEE en

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TVA / Prestataire de services indépendant / Notion d’assujetti / Prestation de services occasionnelle / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Administrativen sad – Varna (Bulgarie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 13 juin dernier, la notion d’assujetti à la TVA de

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Lutte contre la fraude fiscale / Echange automatique d’informations / Proposition de directive

La Commission européenne a présenté, le 12 juin dernier, une proposition de directive modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange

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France / Investissement immobilier / Amortissement accéléré / Libre circulation des capitaux / Saisine de la Cour d’un recours en manquement

La Commission européenne a décidé, le 30 mai dernier, de saisir d’un recours en manquement la Cour de justice de

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Liberté d’établissement / Imposition immédiate des plus-values latentes / Manquement / Arrêt de la Cour

Saisie d’un recours en manquement introduit par la Commission européenne à l’encontre de l’Espagne, la Cour de justice de l’Union

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Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales / Appel à candidatures / Création d’une plateforme pour la bonne gouvernance

La Commission européenne a publié, le 23 avril dernier, un appel à candidatures faisant suite à la décision de la Commission relative à la

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TVA / Qualité d’assujetti / Groupe de personnes / Recours en manquement / Arrêt de la Cour

Saisie d’un recours en manquement introduit par la Commission européenne à l’encontre de l’Irlande, la Cour de justice de l’Union

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TVA / Exonération / Soins Médicaux / Chirurgie esthétique / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Högsta förvaltningsdomstolen (Suède), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 21

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