Dimanche 21 Octobre 2018

Régime fiscal commun / Sociétés mères et filiales d’Etats membres différents / Directive / Publication (Leb 717)

juillet 31
08:48 2014

La directive 2014/86/UE modifiant la directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents a été publiée, le 25 juillet dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. A travers une modification des dispositions de la directive dite « mères-filiales », elle a pour objectif de renforcer la lutte contre la planification fiscale frauduleuse par les groupes d’entreprises, en prévenant les situations de double non-imposition lorsque des dispositifs de prêts hybrides sont en cause. Pour ce faire, la directive prévoit, d’une part, que les Etats membres adoptent une règle commune de protection contre les pratiques fiscales abusives. Elle prévoit, d’autre part, de mettre un terme à certains montages fiscaux en obligeant l’Etat membre dans lequel la société mère est établie à taxer les paiements effectués au titre d’un prêt hybride dans tous les cas où ces paiements auraient été exonérés d’impôts dans l’Etat membre de la filiale. La directive entrera en vigueur le 11 août 2014 et les Etats membres sont tenus de la transposer dans leur ordre juridique national au plus tard le 31 décembre 2015. (LG)

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