La Commission européenne enregistre 2 initiatives citoyennes européennes intitulées « Eat ORIGINal! Unmask your food » et « Halte à la fraude et à la mauvaise utilisation des fonds de l’Union
Droit général et institutionnel de l’UE
La modification du règlement de procédure du Tribunal de l’Union européenne rendant l’utilisation d’e-curia obligatoire a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (25 septembre) Modifications au règlement de
Le Tribunal de l’Union européenne rejette des demandes d’accès à des documents indiquant le détail des dépenses de l’indemnité de frais généraux, l’historique des comptes bancaires et le détail des
Une injonction de payer signifiée ou notifiée sans que la demande d’injonction jointe ait été rédigée ou accompagnée d’une traduction dans une langue que le défendeur est censé comprendre peut
Les représentants des Etats membres de l’Union européenne ont nommé M. Gerard Hogan, Avocat général au sein de la Cour
La Commission européenne propose de mettre fin aux changements d’heure saisonniers (12 septembre) Proposition de directive COM(2018) 639 final Cette proposition
Le Président de la Commission européenne a prononcé son discours sur l’Etat de l’Union européenne présentant ses priorités pour l’année
La Commission européenne enregistre une initiative citoyenne européenne intitulée « End the Cage Age » (5 septembre) Initiative citoyenne européenne (consultable à partir du
La Commission européenne ne peut présumer que l’accès aux documents établis dans le cadre d’une analyse d’impact porte, en principe,
Le Médiateur européen relève 4 actes de mauvaise administration dans le processus de nomination de Martin Selmayr en tant que
