Durée excessive de procédure / Responsabilité extracontractuelle de l’Union européenne / Lien de causalité / Arrêt de la Cour (Leb 857)

décembre 21
11:18 2018

La Cour de justice de l’Union européenne annule les arrêts Gascognereconnaissant la responsabilité extracontractuelle de l’Union pour violation de la durée raisonnable de jugement (13 décembre)

Arrêt Union européenne c. Gascogne, aff. jointes C-138/17 P et C-146/17 P

Saisie de 2 pourvois, formés respectivement par l’Union européenne et par les requérantes en 1ère instance, la Cour de justice de l’Union européenne a accueilli celui formé par l’Union. La Cour rappelle que la condition relative au lien de causalité, nécessaire à l’engagement de la responsabilité extracontractuelle de l’Union, suppose l’existence d’un lien suffisamment direct entre le comportement des institutions de l’Union et le dommage. Le Tribunal avait considéré que le lien entre le dépassement du délai raisonnable de jugement dans les affaires T-72/06 et T-79/06 et le paiement de frais de garantie bancaire ne pouvait pas avoir été rompu par le choix de ne pas payer immédiatement l’amende et de constituer une garantie bancaire. Le maintien de cette garantie bancaire relève de la libre appréciation de l’entreprise concernée. Celle-ci ne pouvait pas ignorer que la durée des procédures allait dépasser largement celle qu’elle avait initialement envisagée. Dès lors, la violation du délai raisonnable de jugement ne saurait être la cause déterminante du préjudice subi par Gascogne et la Cour juge que le Tribunal a commis une erreur de droit dans l’interprétation de la notion de « causalité ». (JJ)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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