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Droit général et institutionnel de l’UE

Parlement européen / Pouvoir de siéger / Mesures provisoires / Référé / Ordonnance du Tribunal (Leb 877)

La demande de référé déposée par M. Carles Puigdemont et M. Antoni Comín en vue de l’adoption de mesures provisoires leur permettant de siéger au Parlement européen est rejetée (1er juillet)

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Responsabilité extracontractuelle de l’Union européenne / Ancien Commissaire européen / Absence de comportement illégal / Arrêt du Tribunal (Leb 875)

Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours d’un ancien Commissaire européen tendant à obtenir réparation du préjudice que celui-ci aurait subi en raison de comportements prétendument illégaux de la

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Initiative citoyenne européenne / Politique agricole commune / Protection de la biodiversité / Pesticides / Enregistrement (Leb 874)

La Commission européenne a enregistré l’initiative citoyenne européenne intitulée « Sauvons les abeilles! Protection de la biodiversité et amélioration des habitats d’insectes en Europe » (27 mai) Initiative citoyenne européenne L’initiative

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Initiative citoyenne européenne / Simplification des règles / Publication (Leb 872)

Le règlement visant à simplifier les règles de procédure sur le mécanisme de l’initiative citoyenne européenne (« ICE ») a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (17 mai) Règlement (UE)

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Initiative citoyenne européenne / Réduction des émissions de gaz à effet de serre / Taxe sur le carburant / Aviation / Enregistrement (Leb 872)

La Commission européenne a enregistré l’initiative citoyenne européenne intitulée « Ending the aviation fuel tax exemption in Europe » (10 mai)

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Bonne administration / Médiateur européen / Plaintes / Rapport annuel (Leb 872)

La Médiatrice de l’Union européenne a rendu son rapport annuel 2018 (14 mai) Rapport La Médiatrice de l’Union européenne souligne,

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Initiative citoyenne européenne / Protection des consommateurs européens / Etiquetage / Enregistrement (Leb 871)

La Commission européenne a enregistré l’initiative citoyenne européenne intitulée « Pro-Nutriscore » (8 mai) Initiative citoyenne européenne L’initiative vise à imposer

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Initiative citoyenne européenne / Protection des diversités régionales / Enregistrement (Leb 871)

La Commission européenne a enregistré l’initiative citoyenne européenne intitulée « Cohesion policy for the equality of the regions and sustainability of

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Initiative citoyenne européenne / Changement climatique / Réduction de la pollution / Enregistrement (Leb 871)

La Commission européenne a enregistré l’initiative citoyenne européenne intitulée « The fast, fair and effective solution to climate change » (6

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Statut de la Cour de justice de l’Union européenne / Révision / Filtrage des pourvois / Règlement (Leb 870)

Un mécanisme de filtrage des pourvois concernant les affaires ayant bénéficié d’un double examen sera mis en place à la

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