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Concurrence

Aides d’Etat / Critère de l’investisseur privé / Applicabilité et application / Motivation / Arrêt du Tribunal (Leb 857)

Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours de plusieurs entreprises du secteur sidérurgique à l’encontre de la décision de la Commission européenne déclarant les aides leur ayant été accordées

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Aides d’Etat / Aide en faveur du secteur laitier / Droits procéduraux / Arrêt du Tribunal (Leb 857)

Le Tribunal de l’Union européenne précise les obligations de la Commission européenne dans la définition de son cadre d’examen lors de l’adoption d’une décision d’ouverture d’une procédure formelle d’examen (12

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Abus de position dominante / Charge de la preuve / Responsabilité de la société mère / Réduction des amendes / Arrêt du Tribunal (Leb 857)

Le Tribunal de l’Union européenne réduit les amendes infligées par la Commission européenne aux sociétés déclarées auteures de pratiques anticoncurrentielles sur le marché slovaque des télécommunications (13 décembre) Arrêts Deutsche

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Ententes / Transport aérien / Systèmes de réservation / Ouverture d’une enquête approfondie (Leb 856)

La Commission européenne ouvre une procédure formelle d’examen visant les accords conclus entre les fournisseurs de systèmes de réservation et des compagnies aériennes et agents de voyages (23 novembre) Décision

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Aides d’Etat / Services d’intérêt économique général / Mission de service public / Arrêt du Tribunal (Leb 856)

L’absence de preuve fournie par un Etat membre qu’un service bénéficiant d’une aide d’Etat remplit les critères pour être qualifiée

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Aides d’Etat / Phase d’examen préliminaire / Notion de « doutes » / Arrêt du Tribunal (Leb 856)

Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission européenne ne soulevant pas d’objections à l’encontre du régime

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Aides d’Etat / Régime fiscal espagnol / Amortissement de la survaleur financière / Notion de « sélectivité » / Confiance légitime / Arrêt du Tribunal (Leb 856)

Le Tribunal de l’Union européenne estime qu’une mesure fiscale accordant un avantage dont l’octroi est conditionné par la réalisation d’une

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Aides d’Etat / Régime fiscal espagnol / Amortissement de la survaleur financière / Notion de « sélectivité » / Confiance légitime / Arrêt du Tribunal (Leb 856)

Le Tribunal de l’Union européenne rejette, après renvoi de la Cour, le recours formé à l’encontre de la décision de

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Aides d’Etat / Sécurité nationale / Engagements / Exécution / Arrêt de la Cour (Leb 855)

La Cour de justice de l’Union européenne condamne la Grèce pour inexécution de sa condamnation pour manquement aux règles des

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Aides d’Etat / Recevabilité / Intérêt à agir / Recours devant les juridictions nationales / Arrêt de la Cour (Leb 854)

La Cour de justice de l’Union européenne rappelle et clarifie sa jurisprudence en matière d’intérêt à agir dans le cadre

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