Vendredi 14 Décembre 2018

Aides d’Etat / Régime fiscal espagnol / Amortissement de la survaleur financière / Notion de « sélectivité » / Confiance légitime / Arrêt du Tribunal (Leb 856)

novembre 27
12:24 2018

Le Tribunal de l’Union européenne estime qu’une mesure fiscale accordant un avantage dont l’octroi est conditionné par la réalisation d’une opération économique peut être sélective y compris lorsque toute entreprise peut librement faire le choix de réaliser cette opération (15 novembre)

Arrêt Deutsche Telekom, aff. T‑207/10 (et 6 autres affaires non jointes)

Saisi d’un recours en annulation et statuant sur renvoi de la Cour de justice de l’Union européenne (aff. jointes C-20/15 P et C-21/15 P), le Tribunal confirme la décision de la Commission européenne selon laquelle le régime fiscal espagnol d’amortissement de la survaleur financière constitue une aide d’Etat incompatible avec le marché intérieur. Le Tribunal rappelle la méthode d’appréciation de la sélectivité d’une mesure fiscale : identification d’un régime fiscal commun applicable dans l’Etat membre concerné puis démonstration du fait que la mesure fiscale introduit des différenciations entre des opérateurs se trouvant dans une situation factuelle et juridique comparable. L’Etat concerné peut, néanmoins, démontrer que la différenciation est justifiée et résulte de la nature ou de l’économie du système. Faisant application de cette méthode, le Tribunal estime que le régime en cause est sélectif dès lors, notamment, que les entreprises effectuant des prises de participation dans des sociétés fiscalement domiciliées en Espagne et redevables de l’impôt sur les sociétés en Espagne ne peuvent obtenir l’avantage prévu par le dispositif, à la différence des entreprises prenant des participations à l’étranger. Le Tribunal confirme, sur le fondement de la confiance légitime, l’autorisation d’application de la mesure fiscale aux prises de participation effectuées avant la publication de la décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen. (MTH)

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