Vendredi 14 Décembre 2018

Aides d’Etat / Phase d’examen préliminaire / Notion de « doutes » / Arrêt du Tribunal (Leb 856)

novembre 27
12:25 2018

Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission européenne ne soulevant pas d’objections à l’encontre du régime d’aides instaurant un marché de capacité au Royaume-Uni (15 novembre)

Arrêt Tempus Energy, aff. T‑793/14

Saisi d’un recours en annulation par, notamment, la société Tempus Energy, le Tribunal a examiné si la mesure notifiée par le Royaume-Uni à la Commission suscitait des doutes quant à sa compatibilité avec le marché intérieur, au regard, notamment, des lignes directrices concernant les aides d’Etat à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020. Le régime notifié par le Royaume-Uni vise à rémunérer les fournisseurs de capacité qui s’engagent à produire de l’électricité, à réduire ou différer la consommation d’électricité en période de tension sur le réseau. Le Tribunal rappelle que la notion de « doutes » au sens de l’article 4 §4 du règlement (CE) 659/1999 revêt un caractère exclusif. De plus, lorsque la Commission ne parvient pas à éliminer tout doute, elle ne dispose d’aucune marge d’appréciation et a l’obligation d’ouvrir la procédure formelle d’examen. Le Tribunal relève que la mesure notifiée est significative, complexe et nouvelle dans la mesure où elle a donné lieu à une longue phase de prénotification, à l’occasion de laquelle la Commission a posé de nombreuses questions au Royaume-Uni afin d’obtenir d’importantes clarifications. (MTH)

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