Vendredi 14 Décembre 2018

Aides d’Etat / Régime fiscal espagnol / Amortissement de la survaleur financière / Notion de « sélectivité » / Confiance légitime / Arrêt du Tribunal (Leb 856)

novembre 27
12:21 2018

Le Tribunal de l’Union européenne rejette, après renvoi de la Cour, le recours formé à l’encontre de la décision de la Commission européenne visant le régime d’aides d’Etat relatif à l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prises de participations étrangères (15 novembre)

Arrêt World Duty Free Group c. Commission, aff. T-219/10 RENV

Saisi d’un recours en annulation sur renvoi de la Cour, le Tribunal applique l’arrêt de cette dernière considérant qu’une mesure fiscale peut être sélective alors que toute entreprise peut faire librement le choix de réaliser l’opération qui conditionne l’octroi de l’avantage prévu par le régime. En l’occurrence, il estime que les entreprises qui prennent des participations dans des sociétés non résidentes se trouvent dans une situation juridique et factuelle comparable à celle des entreprises qui prennent des participations dans des sociétés résidentes. C’est donc à bon droit que la Commission a constaté que la mesure dérogeait au régime fiscal normal. Si le Tribunal admet la pertinence du principe de neutralité fiscale pour justifier ledit régime, il juge que les effets neutralisants de la mesure ne sont pas établis et que l’existence d’obstacles aux fusions transfrontalières ne justifie pas la dérogation en cause. Par ailleurs, il considère que l’adoption de la décision d’ouverture d’une procédure formelle d’examen suffisait à mettre fin à la confiance légitime née de déclarations du Commissaire européen à la concurrence devant le Parlement européen jugeant a prioride la compatibilité du régime. (JJ)

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