Aides d’Etat / Aide en faveur du secteur laitier / Droits procéduraux / Arrêt du Tribunal (Leb 857)

décembre 21
11:09 2018

Le Tribunal de l’Union européenne précise les obligations de la Commission européenne dans la définition de son cadre d’examen lors de l’adoption d’une décision d’ouverture d’une procédure formelle d’examen (12 décembre)

Arrêt Freistaat Bayern c. Commission, aff. T-683/15

Saisi d’un recours en annulation, le Tribunal s’est prononcé dans une affaire dans laquelle les requérants mettaient en cause le fait que la Commission serait allée, dans la décision attaquée, au-delà de l’objet de la décision d’ouverture d’une procédure formelle d’examen. Si le Tribunal rappelle que le Land de Bavière ne peut pas se prévaloir des droits de la défense dans une procédure d’aide d’Etat où les entités infra-étatiques sont uniquement des parties intéressées, il relève que le financement des tests de qualité du lait avec les ressources budgétaires du Land de Bavière n’a pas été mentionné dans la décision d’ouverture et que les intéressés pouvaient, dès lors, légitimement présumer que l’examen de la Commission portait exclusivement sur les ressources provenant du prélèvement sur le lait. Même si la Commission n’est pas tenue de présenter une analyse aboutie à l’égard de l’aide, il est nécessaire, selon le Tribunal, qu’elle définisse suffisamment le cadre de son examen afin de ne pas vider de son sens le droit des intéressés de présenter des observations. Le Tribunal accueille le moyen et annule les articles 1er à 4 de la décision. (JJ)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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