Mercredi 16 Janvier 2019

Abus de position dominante / Charge de la preuve / Responsabilité de la société mère / Réduction des amendes / Arrêt du Tribunal (Leb 857)

décembre 21
11:08 2018

Le Tribunal de l’Union européenne réduit les amendes infligées par la Commission européenne aux sociétés déclarées auteures de pratiques anticoncurrentielles sur le marché slovaque des télécommunications (13 décembre)

Arrêts Deutsche Telekom, aff. T-827/14et Slovak Telekom, aff. T-851/14

Saisi d’un recours en annulation par les sociétés Deutsche Telekom et Slovak Telekom, le Tribunal annule partiellement la décision de la Commission. Il valide le constat de la Commission selon lequel lesdites sociétés ont abusé de leur position dominante, notamment, en refusant la fourniture d’un accès dégroupé aux boucles locales de Slovak Telekom. A cet égard, le Tribunal précise que la Commission n’était pas tenue de démontrer qu’un accès à la boucle locale était indispensable pour les concurrents potentiels, dès lors que le cadre réglementaire pertinent imposait aux opérateurs puissants sur le marché une obligation d’accorder un accès dégroupé à la boucle locale. S’agissant de la pratique du ciseau tarifaire, le Tribunal relève que la Commission a omis de démontrer que la pratique litigieuse avait emporté des effets d’éviction. Par conséquent, le Tribunal réduit le montant de l’amende imposée conjointement aux sociétés impliquées. En outre, le Tribunal considère que si la situation de récidiviste de la société mère, Deutsche Telekom, constitue en principe un facteur caractérisant individuellement son comportement et justifiant une amende additionnelle, son chiffre d’affaires n’est pas de nature à refléter son comportement individuel dans la réalisation de l’infraction en cause. Partant, le Tribunal réduit également le montant de l’amende additionnelle imposée à Deutsche Telekom. (MTH)

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