Vendredi 19 Juillet 2019

Aides d’Etat / Critère de l’investisseur privé / Applicabilité et application / Motivation / Arrêt du Tribunal (Leb 857)

décembre 21
11:13 2018

Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours de plusieurs entreprises du secteur sidérurgique à l’encontre de la décision de la Commission européenne déclarant les aides leur ayant été accordées par la Belgique incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leur récupération (11 décembre)

Arrêt BTB Holding Investments, aff. T‑100/17

Saisi d’un recours en annulation par la société BTB Holding Investments, le Tribunal a examiné diverses mesures, mises à exécution par la Belgique et constituant, selon la Commission, des aides d’Etat incompatibles avec le marché intérieur au moyen de ventes de participations d’entreprises et d’un prêt en faveur d’une entreprise à des conditions préférentielles. Selon le Tribunal, dès lors que la Commission a procédé à l’appréciation des conditions d’application du critère de l’investisseur privé, il y a lieu de considérer qu’elle a implicitement mais nécessairement estimé ce critère comme étant applicable. Néanmoins, le Tribunal valide l’appréciation de la Commission selon laquelle la décision de cession de participation litigieuse n’apparaissait pas fondée sur des évaluations économiques semblables à celles qu’un investisseur privé rationnel aurait effectuées avant de procéder à une telle cession. Il ne saurait donc être reproché à la Commission d’avoir commis une erreur de droit lors de l’application du critère de l’investisseur privé. De même, c’est sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation que la Commission a évalué le niveau des sûretés garantissant le prêt octroyé comme étant normal, impliquant une majoration de 220 points de base du taux de ce prêt. (MTH)

DU CÔTÉ DE LA DBF

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

e-justice