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Concurrence

Secteur pharmaceutique / Pratiques anticoncurrentielles / Concentrations / Rapport (Leb 861)

La Commission européenne a présenté un rapport sur l’application des règles de concurrence dans le secteur pharmaceutique pour la période 2009-2017 (28 janvier) Rapport Ce rapport relève que, depuis 2009,

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Aide d’Etat / Règlement général d’exemption par catégorie / Politique de modernisation / Tableau de bord (Leb 861)

Depuis 2015, plus de 96% des nouvelles aides d’Etat mises en œuvre relevaient du règlement général d’exemption par catégorie et ont pu être exécutées rapidement par les Etats membres (24

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Concentrations / Droits de la défense / Modèle économétrique / Arrêt de la Cour (Leb 859)

La Cour de justice de l’Union européenne juge que la Commission européenne ne peut pas modifier la substance du modèle économétrique sur la base duquel elle entend fonder ses objections

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Autorités nationales de concurrence / Effectivité dans la mise en œuvre du droit de la concurrence / Directive / Publication (Leb 859)

La directive (UE) 2019/1 visant à doter les autorités de concurrence des Etats membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le

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Aides d’Etat / Fiscalité / Propriété intellectuelle / Ouverture d’une procédure formelle d’examen / Décision (Les 859)

La Commission européenne ouvre une procédure formelle d’examen concernant les rescrits fiscaux accordés à Nike par l’administration néerlandaise (10 janvier)

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Aides d’Etat / Avantage fiscal / lmpôt sur les acquisitions immobilières / Sélectivité de l’avantage / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 858)

L’avantage fiscal consistant à exonérer de l’impôt sur les acquisitions immobilières le transfert de la propriété d’un immeuble intervenu en

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Ententes / Evaluation préliminaire / Décision rendant obligatoires des engagements / Affectation des droits contractuels des tiers / Arrêt du Tribunal (Leb 857)

Selon le Tribunal de l’Union européenne, le fait que les engagements individuels offerts par une entreprise ont été rendus obligatoires

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Ententes / Abus de position dominante / Médicaments / Stratégie antigénérique / Périndopril / Accords amiables / Restriction par objet / Amendes / Arrêt du Tribunal (Leb 857)

Le Tribunal de l’Union européenne annule partiellement la décision C(2014)4955 final de la Commission européenne constatant l’existence d’ententes et d’un abus

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Aides d’Etat / Récupération d’une aide illégale / Injonction de la Commission / Proportionnalité / Arrêt du Tribunal (Leb 857)

L’interdiction de verser les montants garantis aux associés n’est pas une mesure appropriée en vue de la réalisation de l’objectif

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Aides d’Etat / France / Parc éolien en mer / Décision (Leb 857)

La Commission européenne autorise l’aide d’Etat que la France envisage d’octroyer pour un parc éolien en mer, au large de

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