La Commission européenne a présenté un rapport sur l’application des règles de concurrence dans le secteur pharmaceutique pour la période 2009-2017 (28 janvier) Rapport Ce rapport relève que, depuis 2009,
Concurrence
Depuis 2015, plus de 96% des nouvelles aides d’Etat mises en œuvre relevaient du règlement général d’exemption par catégorie et ont pu être exécutées rapidement par les Etats membres (24
La Cour de justice de l’Union européenne juge que la Commission européenne ne peut pas modifier la substance du modèle économétrique sur la base duquel elle entend fonder ses objections
La directive (UE) 2019/1 visant à doter les autorités de concurrence des Etats membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le
La Commission européenne ouvre une procédure formelle d’examen concernant les rescrits fiscaux accordés à Nike par l’administration néerlandaise (10 janvier)
L’avantage fiscal consistant à exonérer de l’impôt sur les acquisitions immobilières le transfert de la propriété d’un immeuble intervenu en
Selon le Tribunal de l’Union européenne, le fait que les engagements individuels offerts par une entreprise ont été rendus obligatoires
Le Tribunal de l’Union européenne annule partiellement la décision C(2014)4955 final de la Commission européenne constatant l’existence d’ententes et d’un abus
L’interdiction de verser les montants garantis aux associés n’est pas une mesure appropriée en vue de la réalisation de l’objectif
La Commission européenne autorise l’aide d’Etat que la France envisage d’octroyer pour un parc éolien en mer, au large de

												
												
												

                            
