Concentrations / Droits de la défense / Modèle économétrique / Arrêt de la Cour (Leb 859)

janvier 21
10:14 2019

La Cour de justice de l’Union européenne juge que la Commission européenne ne peut pas modifier la substance du modèle économétrique sur la base duquel elle entend fonder ses objections dans le cadre d’enquêtes en matière de concentration sans en informer les entreprises concernées (16 janvier)

Arrêt Commission c. UPS, aff. C-265/17 P

Saisie d’un pourvoi par la Commission européenne à l’encontre de l’arrêtUPS c. Commission(aff. T-194/13), la Cour a rejeté le recours. Selon elle, le recours par la Commission à des modèles économétriques dans le cadre de l’examen de projets de concentrations permet de parfaire la compréhension de l’opération projetée en identifiant certains de ses effets et contribue à la qualité des décisions de la Commission. Si la communication des griefs est par nature provisoire, cela ne permet pas de considérer que la substance d’un tel modèle peut être modifiée après celle-ci, sans en informer les entreprises intéressées et leur permettre de faire valoir leurs observations. La Cour juge que c’est à juste titre que le Tribunal a relevé que la version finale dudit modèle avait été adoptée plus de 2 mois avant l’adoption de la décision litigieuse et n’avait pas été communiquée à UPS. Par ailleurs, la Cour estime que la question de savoir si l’absence de communication aux parties à une opération de concentration d’un modèle économétrique justifie l’annulation de la décision de la Commission ne dépend pas de la qualification préalable de celui-ci en tant que pièce à charge ou à décharge. Partant, elle confirme le jugement du Tribunal. (JJ)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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