Aides d’Etat / Récupération d’une aide illégale / Injonction de la Commission / Proportionnalité / Arrêt du Tribunal (Leb 857)

décembre 21
11:14 2018

L’interdiction de verser les montants garantis aux associés n’est pas une mesure appropriée en vue de la réalisation de l’objectif de remise en état de la situation concurrentielle faussée par l’octroi d’une aide jugée illégale, la Commission ayant, ce faisant, prescrit une obligation disproportionnée et excédé ses pouvoirs (7 décembre)

Arrêt Belgique c. Commission, aff. T664/14

Saisi d’un recours en annulation, notamment, par les sociétés ARCO, le Tribunal de l’Union européenne examine si cette injonction de la Commission à l’égard de la Belgique était appropriée et nécessaire au rétablissement de la situation concurrentielle antérieure, c’est-à-dire à la neutralisation de l’avantage concurrentiel tel qu’apprécié dans la décision de la Commission. Le Tribunal précise que les seules bénéficiaires de l’aide sont les sociétés ARCO et que l’inscription au passif de la liquidation des sociétés ARCO d’une créance suffisait à neutraliser cet avantage et, par suite, à rétablir la situation concurrentielle. Il relève, à cet égard, que la Commission n’a pas estimé que les associés étaient eux-mêmes les bénéficiaires de l’aide. L’interdiction de procéder aux paiements qui étaient prévus par l’aide ne peut, dès lors, être considérée comme poursuivant directement l’objectif de récupérer ladite aide. Il constate, en outre, que depuis l’ouverture de la procédure de liquidation, l’aide jugée illégale n’exerce plus aucun effet incitatif sur les associés des sociétés ARCO dans la mesure où la liquidationfait obstacle au retrait de leurs participations.(MTH)

DU CÔTÉ DE LA DBF

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

e-justice