L’avantage fiscal consistant à exonérer de l’impôt sur les acquisitions immobilières le transfert de la propriété d’un immeuble intervenu en raison d’une opération de transformation impliquant exclusivement des sociétés d’un même groupe liées par un rapport de participation d’au moins 95% pendant une période minimale et ininterrompue ne remplit pas la condition relative à la sélectivité de l’avantage posée par l’article 107 §1 TFUE (19 décembre)
Arrêt A-Brauerei (Grande chambre), aff. C-374/17
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesfinanzhof (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne est interrogée sur la sélectivité d’un avantage fiscal afin de déterminer si cette condition, nécessaire à la qualification d’aide d’Etat, est remplie. La Cour examine si l’avantage fiscal doit d’emblée être qualifié de mesure générale et, par conséquent, échapper au champ d’application de l’article 107 §1 TFUE. Bien que la Cour rappelle que le simple fait de réserver le bénéfice d’un avantage aux seuls contribuables remplissant les conditions pour son application ne saurait, en soi, conférer à la mesure un caractère sélectif, l’exonération fiscale en cause est de nature à favoriser les seuls groupes de sociétés qu’elle vise, les sociétés ne faisant pas partie de tels groupes étant exclues de cet avantage même si elles effectuent des opérations de transformation identiques. L’avantage en cause n’échappe ainsi pas d’emblée au champ d’application de l’article 107 §1 TFUE. Néanmoins, si l’exonération litigieuse introduit une différenciation entre des entreprises qui se trouvent dans des situations factuelles et juridiques comparables, cette différenciation est justifiée dès lors, notamment, qu’elle vise à éviter une double imposition. (MTH)
