Vendredi 18 Janvier 2019

Ententes / Abus de position dominante / Médicaments / Stratégie antigénérique / Périndopril / Accords amiables / Restriction par objet / Amendes / Arrêt du Tribunal (Leb 857)

décembre 21
11:15 2018

Le Tribunal de l’Union européenne annule partiellement la décision C(2014)4955 final de la Commission européenne constatant l’existence d’ententes et d’un abus de position dominante sur le marché du périndopril (12 décembre)

Arrêt Servier, aff. T-691/14 (+ 7 affaires non jointes)

Saisi de 8 recours en annulation, le Tribunal a examiné la légalité de la décision par laquelle la Commission a considéré que des accords de règlement amiable de litiges entre Servier, d’une part, et plusieurs sociétés de génériques, d’autre part, constituaient des restrictions de concurrence par objet et par effet ainsi que la mise en œuvre d’une stratégie d’exclusion constitutive d’un abus de position dominante. Le Tribunal confirme que ces accords constituent, par leur objet, des restrictions de concurrence. Toutefois, il procède à une réduction de 30% du montant de l’amende imposée à Servier au titre de l’accord conclu avec Matrix et annule les amendes infligées à Servier et à Krka au titre de l’accord conclu entre ces 2 sociétés en raison d’absence de restriction de concurrence par objet et par effet. Sur l’abus de position dominante, le Tribunal rappelle la spécificité des rapports de concurrence dans le secteur pharmaceutique et constate que la Commission a commis une série d’erreurs dans la délimitation du marché pertinent. Partant, le Tribunal juge que la Commission a conclu à tort à la détention d’une position dominante par Servier et annule l’amende infligée à ce dernier sur ce fondement. (JJ)

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