Vendredi 22 Février 2019

Secteur pharmaceutique / Pratiques anticoncurrentielles / Concentrations / Rapport (Leb 861)

février 01
14:15 2019

La Commission européenne a présenté un rapport sur l’application des règles de concurrence dans le secteur pharmaceutique pour la période 2009-2017 (28 janvier)

Rapport

Ce rapport relève que, depuis 2009, les autorités européennes de concurrence ont adopté 29 décisions relatives aux pratiques anticoncurrentielles des entreprises pharmaceutiques. Elles ont enquêté sur plus de 100 autres affaires, alors que 20 cas d’éventuelles infractions sont toujours en cours d’examen. En matière de concentration, la Commission a examiné plus de 80 opérations, dont 19 ont nécessité l’adoption d’engagements. Le rapport relève que l’application du droit de la concurrence a contribué à améliorer l’accès à des médicaments moins coûteux. A cet égard, le rapport fait état de décisions visant des comportements ayant limité l’entrée sur le marché ou l’expansion des médicaments génériques, entraînant une hausse des prix. En outre, plusieurs enquêtes et décisions ont visé des pratiques déloyales et abusives de tarification de médicaments tombés dans le domaine public. Le rapport relève, également, une amélioration de l’accès à des médicaments innovants. Par exemple, la Commission a empêché des opérations susceptibles de compromettre la recherche et le développement pour de nouveaux médicaments ou pour l’extension de l’utilisation thérapeutique de médicaments existants. (MS)

DU CÔTÉ DE LA DBF

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

e-justice