La Commission européenne autorise le régime d’aides français prévoyant de mobiliser plus de 300 milliards d’euros pour sécuriser le financement des entreprises touchées par les conséquences économiques de l’épidémie de
Concurrence
La Commission européenne a autorisé, à ce jour, les projets d’aides d’Etat destinés à faire face à la crise causée par l’épidémie de Covid-19 présentés dans 14 notifications émanant de
La Commission européenne publie une communication afin d’encadrer, à compter du 19 mars 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020, les mesures d’aides d’Etat visant à soutenir l’économie dans le contexte
La Commission européenne autorise le régime d’aides danois de 12 millions d’euros destiné à remédier aux dommages causés par les annulations de grands événements publics à la suite de l’épidémie
L’Italie est condamnée à des sanctions pécuniaires pour ne pas avoir exécuté un précédent arrêt la condamnant à récupérer des
Le Tribunal annule la décision de la Commission européenne constatant des mesures d’aides d’Etat illégales et incompatibles avec le marché
La Commission européenne approuve la création d’une entreprise commune, formée par les groupes PSA et Total, active dans la production
La Commission a infligé une amende de 14,3 millions d’euros à plusieurs entreprises dont NBCUniversal pour avoir restreint la vente
La Cour de justice de l’Union européenne précise les critères selon lesquels un accord de règlement amiable d’un litige entre
L’Avocat général Kokott estime que des accords de règlement des litiges opposant le titulaire d’un brevet pharmaceutique à des fabricants
