La Commission européenne a autorisé l’octroi d’une aide d’Etat par la France au groupe Renault sous la forme d’une garantie sur les prêts d’un montant de 5 milliards d’euros, afin
Concurrence
La Commission européenne a autorisé l’octroi par la France d’une aide d’Etat à Air France, d’un montant de 7 milliards d’euros, afin d’atténuer les effets économiques de la pandémie de
Le délai de 10 ans pour la récupération d’une aide illégale s’applique uniquement aux rapports entre la Commission et l’Etat membre concerné et empêche la fixation d’un délai de prescription
La Commission européenne a publié une communication établissant un cadre temporaire pour l’appréciation des pratiques anticoncurrentielles dans les coopérations entre entreprises liées aux situations d’urgence causées par l’épidémie (8 avril)
La Commission européenne a publié une communication modifiant l’encadrement temporaire des mesures d’aides d’Etat visant à soutenir l’économie dans le
La Commission européenne a autorisé le régime français mettant en place un fonds de solidarité en faveur des entreprises et
La Commission européenne autorise le régime d’aides français prévoyant de mobiliser plus de 300 milliards d’euros pour sécuriser le financement
La Commission européenne a autorisé, à ce jour, les projets d’aides d’Etat destinés à faire face à la crise causée
La Commission européenne publie une communication afin d’encadrer, à compter du 19 mars 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020, les
La Commission européenne autorise le régime d’aides danois de 12 millions d’euros destiné à remédier aux dommages causés par les
