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Citoyenneté / Protection contre l’éloignement du territoire / Droit de séjour permanent / Arrêt de la Cour (Leb 836)

Le bénéfice de la protection contre l’éloignement du territoire ne peut être octroyé qu’à un citoyen de l’Union disposant d’un droit de séjour permanent (17 avril) Arrêt B et Vomero,

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Imposition des revenus immobiliers / Situation du bien immobilier / Recours en manquement / Arrêt de la Cour (Leb 836)

La Belgique a manqué à ses obligations en vertu du droit de l’Union en prévoyant un traitement fiscal différent entre les revenus immobiliers des biens situés sur le territoire national

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Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre / Imposition des quotas transférés et non utilisés / Arrêt de la Cour (Leb 836)

Le droit de l’Union européenne s’oppose à un impôt national frappant d’un taux de 80 % la valeur des quotas d’émission de gaz à effet de serre vendus ou non

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Pologne / Opérations de gestion forestière / Recours en manquement / Arrêt de la Cour (Leb 836)

La Pologne a manqué à ses obligations au regard du droit de l’environnement en menant des opérations de gestion forestière dans la forêt de Białowieża (17 avril) Arrêt Commission c.

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Protection de la vie privée et familiale / Droit au regroupement familial / Notion de « mineur non accompagné » / Arrêt de la Cour (Leb 836)

La Cour de justice de l’Union européenne précise la notion de « mineur non accompagné » de la directive relative au droit

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Mandat d’arrêt européen / Exécution d’une peine dans l’Etat d’émission / Eléments de preuve / Droit à la liberté et à la sureté / Droit à un procès équitable/ Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 836)

L’exécution d’une peine fondée sur des preuves à l’encontre desquelles le détenu a pu exercer ses droits de la défense

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Audience / Visioconférence / Enfermement dans un box vitré / Interdiction des traitements inhumains et dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 836)

L’enfermement d’un prévenu dans un box vitré pendant une audience en visioconférence constitue un traitement inhumain et dégradant (17 avril)

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Agro-alimentaire / Evaluation des risques / Transparence / Gouvernance de l’EFSA / Proposition de règlement (Leb 836)

La Commission européenne propose une transparence accrue de l’évaluation des risques menée par l’Union européenne dans le cadre de la

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Ententes / Etendue du contrôle juridictionnel du Tribunal / Charge de la preuve en matière d’amendes / Conclusions de l’Avocat général (Leb 836)

L’Avocat général Wathelet considère que, dans l’affaire Infineon, le Tribunal de l’Union européenne n’a pas pris en considération tous les

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Chaîne d’approvisionnement alimentaire / Pratiques commerciales déloyales / Proposition de directive (Leb 836)

La Commission européenne propose d’interdire les pratiques commerciales déloyales les plus préjudiciables dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire (12 avril) Proposition

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