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Région Hauts-de-France / Services de conseil juridique (4 février – 4 mars)

La région Hauts-de-France a publié, le 4 février dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services d’assistance juridique en matière de transports (réf. 2019/S 024-053122,JOUE S24 du

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Centre hospitalier Jacques Cœur de Bourges / Services de conseil et de représentation juridiques (13 février – 28 février)

Le centre Hospitalier Jacques Cœur de Bourges a publié, le 13 février dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf. 2019/S 031-069912,JOUE S31 du 13

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Centre hospitalier universitaire d’Angers / Services de conseil juridique (5 février – 4 mars)

Le centre hospitalier universitaire d’Angers a publié, le 5 février dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil juridique (réf. 2019/S 025-055809, JOUE S25 du

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Action logement services / Services juridiques (5 février – 18 février)

Action logement services a publié, le 5 février dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf. 2019/S 025-055744,JOUE S25 du 5 février 2019). Le marché porte

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Sécurité sociale / Prestations familiales / Conditions d’éligibilité / Arrêt de la Cour (Leb 862)

Le droit de l’Union européenne n’exige pas qu’une personne exerce une activité salariée dans un Etat membre pour y bénéficier

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Protection des données à caractère personnel / Limitations / Règles internes de la Commission européenne/ Décision / Publication (Leb 862)

La décision (UE) 2019/165 portant règles internes relatives à la communication d’informations aux personnes concernées et à la limitation, par

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Marque de l’Union européenne / Procédure d’opposition / Risque de confusion / Arrêt du Tribunal (Leb 862)

Le Tribunal de l’Union européenne annule une décision de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (« EUIPO ») en raison

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Mandat d’arrêt européen / Exécution / Remise en liberté / Droit à la liberté et à la sûreté / Arrêt de la Cour (Leb 862)

Le droit de l’Union européenne s’oppose à ce qu’une disposition nationale prévoie une obligation générale et inconditionnelle de remise en

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Personne internée / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Droit à la liberté et à la sûreté / Non-violation partielle / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 862)

Si la Cour EDH conclut à la violation des articles 3 et 5 de la Convention en raison du défaut

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Internement consenti en hôpital psychiatrique / Protection de la vie d’un malade mental / Durée d’une procédure civile en réparation / Droit à la vie / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 862)

La Cour EDH juge que le Portugal n’a pas manqué à ses obligations, à la suite du suicide d’un malade

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