Le nouveau pacte asile et migration

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Sécurité sociale / Calcul de la pension de retraite / Principe d’égalité de traitement entre hommes et femmes / Arrêt de la Cour (Leb 871)

Le droit de l’Union européenne s’oppose à une réglementation d’un Etat membre dont le calcul du montant de la pension de retraite désavantage particulièrement les travailleurs féminins par rapport aux travailleurs

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Fonction publique / Agents contractuels / Nouveau régime de rémunération et d’avancement / Discrimination fondée sur l’âge / Arrêt de la Cour (Leb 871)

La Cour de justice de l’Union européenne s’oppose à une réglementation nationale maintenant une discrimination fondée sur l’âge au détriment des agents contractuels de la fonction publique (8 mai) Arrêt

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Congé parental / Licenciement / Indemnités / Modalités de calcul / Discrimination indirecte / Arrêt de la Cour (Leb 871)

L’article 157 TFUE s’oppose à une règlementation qui prévoit qu’un travailleur, licencié au moment où il bénéficie d’un congé parental à temps partiel, reçoive une indemnité de licenciement et une

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Initiative citoyenne européenne / Protection des consommateurs européens / Etiquetage / Enregistrement (Leb 871)

La Commission européenne a enregistré l’initiative citoyenne européenne intitulée « Pro-Nutriscore » (8 mai) Initiative citoyenne européenne L’initiative vise à imposer l’étiquetage simplifié « Nutriscore » sur les produits alimentaires, afin

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Initiative citoyenne européenne / Protection des diversités régionales / Enregistrement (Leb 871)

La Commission européenne a enregistré l’initiative citoyenne européenne intitulée « Cohesion policy for the equality of the regions and sustainability of

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Initiative citoyenne européenne / Changement climatique / Réduction de la pollution / Enregistrement (Leb 871)

La Commission européenne a enregistré l’initiative citoyenne européenne intitulée « The fast, fair and effective solution to climate change » (6

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OMC / Numérique / E-commerce / Proposition de règlementation internationale / Prise de position commune (Leb 871)

La Commission européenne a présenté les propositions de l’Union européenne en matière de règlementation internationale sur le e-commerce (3 mai)

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Liberté d’établissement / Inscription / Règles professionnelles et déontologiques / Incompatibilité d’exercice / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Les 871)

Le refus d’inscrire un avocat auprès de l’autorité compétente de l’Etat membre d’accueil en raison d’une incompatibilité d’exercice revient à

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Royaume-Uni / European Centre for Medium-Range Weather Forecasts / Services juridiques (6 mai – 31 mai)

European Centre for Medium-Range Weather Forecasts a publié, le 6 mai dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de

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République tchèque / Operátor ICT / Services juridiques (3 mai – 27 mai)

Operátor ICT a publié, le 3 mai dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf. 2019/S

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