Le nouveau pacte asile et migration

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Allemagne / Nahverkehrsgesellschaft Baden-Württemberg / Services juridiques (24 mai – 2 juillet)

Nahverkehrsgesellschaft Baden-Württemberg a publié, le 24 mai dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf. 2019/S 100-242262,JOUE S100 du 24 mai 2019). Le marché est

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Syndicat mixte ouvert « Eure numérique » / Services de conseil et de représentation juridiques (20 mai – 17 juin)

Le syndicat mixte ouvert « Eure numérique » a publié, le 20 mai dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf. 2019/S 096-232378, JOUE S96 du 20

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Ministère de la transition écologique et solidaire / Services juridiques (23 mai – 20 juin)

Le Ministère de la transition écologique et solidaire a publié, le 23 mai dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf. 2019/S 099-239998, JOUE S99

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Réseau social / Hébergeur / Injonction de retrait / Portée territoriale / Conclusions de l’Avocat général (Leb 874)

L’Avocat général Szpunar considère que l’obligation de retrait imposée à un hébergeur dans le cadre d’une injonction s’étend à l’ensemble des commentaires identiques et équivalents à un commentaire diffamatoire provenant

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Marché unique numérique / Données à caractère personnel et non personnel / Lignes directrices (Leb 874)

La Commission européenne a publié des lignes directrices sur les interactions entre le règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des

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Restriction au droit d’accès à un avocat / Interrogatoires de police / Droit à un procès équitable / Droit à l’assistance d’un avocat / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 874)

La restriction au droit à l’accès à un avocat d’un individu au cours d’interrogatoires de police peut ne pas porter

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Semestre européen 2019 / Coordination des politiques économiques / Recommandations par pays / Communication (Leb 874)

La Commission européenne a présenté des recommandations par pays dans le cadre du semestre européen 2019 ainsi qu’une communication qui

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Refus de nomination / Renseignements d’ordre privé / Notion de « vie privée » / Droit à un procès équitable / Droit au respect de la vie privée / Arrêt de la CEDH (Leb 874)

Le refus de nommer un enseignant à un poste à l’étranger sur la base d’une enquête de sécurité ayant révélé

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Procédure en manquement / Exécution des arrêts de la Cour EDH / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 874)

La Cour EDH, faisant application, pour la 1ère fois, de la procédure en manquement, conclut que l’Azerbaïdjan a manqué à son

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France / Recours à la force policière / Enquête / Droit à la vie / Arrêt de la CEDH (Leb 874)

Une enquête déficiente et lacunaire menée à la suite de l’usage de la force par un policier lors d’une interpellation

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