Droit pénal européen : quels leviers pour l’avocat ?

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Libertés de circulation

Experts comptables / Interdiction du démarchage / Conclusions de l’avocat général

L’avocat général Ján Mazák a rendu ses conclusions, le 18 mai dernier, dans l’affaire « Société fiduciaire nationale d’expertise comptable / Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction

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Travailleur migrant / Indemnité spéciale d’ancienneté / Délai de prescription / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 15 avril dernier, sur la possibilité pour un Etat membre de soumettre à un délai de prescription les demandes de

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Accès à l’enseignement supérieur / Principe de non-discrimination / Arrêt de la Cour

La Cour de Justice de l’Union européenne a interprété, le 13 avril dernier, les articles 18 et 21 TFUE relatifs au principe de non-discrimination et à la citoyenneté de l’UE

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Contrat de joueur professionnel / Indemnité de formation / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne a consacré, le 16 mars dernier, le principe selon lequel les clubs de football peuvent demander une indemnité de formation pour les jeunes

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France / Montant de référence requis / Franchissement des frontières extérieures / Mise à jour

La Commission européenne a publié, le 10 mars dernier, une mise à jour des montants de référence requis pour le franchissement des

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Citoyenneté / Naturalisation obtenue frauduleusement / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 2 mars dernier,  l’article 17 CE (nouvel article 20 TFUE)

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Droit au séjour / Parent migrant / Enfant étudiant / Arrêt de la Cour

La Cour de Justice de l’Union européenne a interprété, le 23 février dernier, l’article 12 du règlement 1612/68/CEE relatif à la libre circulation

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Notion de travailleur / Accord d’association CEE-Turquie / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne a précisé, le 4 février dernier, la notion de travailleur au sens de

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Décision d’éloignement / Citoyenneté européenne / Protection renforcée / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 23 novembre dernier, les articles 16 et 28 de la directive

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Reconnaissance des qualifications professionnelles / Proposition de directive

La Commission européenne a publié, le 19 décembre dernier, une proposition de directive modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications

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