La Commission européenne a lancé, le 26 janvier dernier, une consultation publique relative à la réforme de la procédure par laquelle les Etats membres notifient les nouvelles obligations règlementaires applicables
Libertés de circulation
La Commission européenne a lancé, le 18 janvier dernier, la carte professionnelle européenne, telle que prévue par la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. L’objectif de cette
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour fédérale des finances (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le 17 décembre 2015, l’article 56 TFUE relatif à
Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Oberster Gerichtshof (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 23 décembre 2015, la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché
La Commission européenne a émis, le 10 décembre dernier, un avis motivé demandant à la France de modifier sa loi
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundessozialgericht (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 15 septembre
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la High Court of Ireland (Irlande), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété,
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété,
La Commission européenne a lancé, le 27 mai dernier, une consultation publique sur la carte bleue européenne et les politiques
Saisie d’un recours en manquement à l’encontre de l’Espagne visant à faire constater que cette dernière a manqué aux obligations
