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Consommation

Protection des consommateurs / Information / Produits cosmétiques / Etiquetage / Arrêt de la Cour (Leb 932)

Un emballage de produit cosmétique qui ne mentionne pas sa fonction et les précautions particulières d’emploi mais renvoie à un catalogue d’entreprise pour en prendre connaissance est contraire aux exigences du règlement

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Protection des consommateurs / Actions représentatives / Directive / Publication (Leb 931)

La directive (UE) 2020/1828 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne

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Compétence judiciaire / Règlement Bruxelles I / Notion de « consommateur » / Arrêt de la Cour (Leb 931)

La personne qui a conclu un contrat pour jouer au poker en ligne ne perd pas la qualité de consommateur au sens du règlement (CE) 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance

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Protection des consommateurs / Clauses contractuelles / Conséquences de la constatation du caractère abusif / Pouvoir du juge / Arrêt de la Cour (Leb 929)

Lorsqu’une clause abusive a été supprimée d’un contrat de consommation, que l’annulation du contrat dans son ensemble porterait préjudice au consommateur et que le droit national ne propose pas de

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Agenda du consommateur / Economie circulaire / Transition numérique / Sécurité des produits / Recours collectifs / Communication / Publication (Leb 929)

La Commission européenne a présenté son nouvel agenda du consommateur s’appuyant sur 5 piliers, à savoir la transition écologique, la transition

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Protection des consommateurs / Services de paiement / Cartes bancaires multifonctions personnalisées / Arrêt de la Cour (Leb 928)

Le droit de l’Union européenne s’oppose à des conditions générales exonérant le prestataire de services de paiement de sa responsabilité

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Protection des consommateurs / Contrat hors établissement / Droit de rétractation / Exceptions / Arrêt de la Cour (Leb 925)

L’exception au droit de rétractation prévue par l’article 16, sous c), de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs est opposable

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Protection du consommateur / Contrat de crédit / Condition d’octroi / Vente liée / Vente groupée / Notion de « frais » / Arrêt de la Cour (Leb 924)

Une réglementation nationale qui permet au prêteur de conditionner l’octroi d’un prêt à la domiciliation de l’ensemble des salaires ou

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Protection des consommateurs / Notion de « partie ayant un grief à faire valoir » / Arrêt de la Cour (Leb 923)

Un client final peut introduire un recours contre le gestionnaire national de transport d’électricité même s’il n’est pas raccordé directement

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Droit de rétractation / Exécution de contrat / Calcul de montant dû / Notion de « contenu numérique » / Arrêt de la Cour  (Leb 923)

Le montant proportionnel dû par un consommateur qui a demandé l’exécution du contrat avant l’expiration du délai de rétractation dépend

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