La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, le 18 juin dernier, qu’un produit qui imite une marque reconnue, profite indûment du caractère distinctif ou de la renommée de
Propriété intellectuelle
La Cour de justice des Communautés européennes a précisé pour la première fois, le 11 juin dernier, la notion de « mauvaise foi », au sens du règlement 40/94/CE sur la marque
Le Conseil « compétitivité » de l’Union européenne a décidé, le 28 mai dernier, de solliciter l’avis de la Cour de justice des Communautés européennes sur la compatibilité entre le
La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, le 23 avril dernier, que le titulaire d’une marque de prestige peut s’opposer à la revente de ses produits par des
L’Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage a été inauguré, le 2 avril dernier, lors d’une conférence sur le
La Commission européenne a annoncé, le 31 mars dernier, que les taxes perçues par l’Office de l’harmonisation dans le marché
Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a confirmé, le 25 mars dernier, la décision de l’Office de l’harmonisation
Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 26 février dernier, un règlement sur la marque communautaire qui codifie le règlement
La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, le 20 janvier dernier, que l’éditeur musical allemand Falcon ne pouvait
Le Tribunal de première instance a jugé, le 16 décembre denier, que l’américain Anheuser-Bosch ne pouvait pas enregistrer la marque
