Marque communautaire / Demande de marque verbale UNIQUE / Refus / Arrêt du Tribunal

septembre 23
10:40 2009

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a rejeté, le 23 septembre dernier, le recours de France Télécom contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI, laquelle avait refusé la demande d’enregistrement du signal verbal UNIQUE comme marque communautaire (France Télécom / OHMI (UNIQUE), aff. T-396-07). Le Tribunal confirme donc la décision initiale de l’OHMI, en se fondant sur l’absence de caractère distinctif de la marque verbale UNIQUE, que ce soit en langue française ou en langue anglaise, dans lesquelles « unique » est un terme générique. (RR/JLMB)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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