Marque communautaire / LE GOMMAGE DES FACADES / Refus / Arrêt du Tribunal

mars 10
10:37 2010

Le Tribunal de l’Union européenne a rejeté, le 10 mars dernier, le recours de Baid SARL contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI, laquelle avait refusé la demande d’enregistrement du signal verbal LE GOMMAGE DES FACADES comme marque communautaire (Baid SARL  / OHMI, aff. T-31/09). Le Tribunal confirme donc la décision initiale de l’OHMI en se fondant sur l’absence de caractère distinctif, même acquis après usage, de la marque verbale LE GOMMAGE DES FACADES. (CGR)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice