Samedi 16 Décembre 2017

Marques renommées / Imitations / Publicité comparative / Arrêt de la Cour

juin 18
10:42 2009

La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, le 18 juin dernier, qu’un produit qui imite une marque reconnue, profite indûment du caractère distinctif ou de la renommée de cette marque, alors même que cette imitation ne crée ni risque de confusion chez le consommateur ni risque de préjudice au titulaire de celle-ci (L’Oréal / Bellure, aff. C-487/07). La Cour considère que cette violation de la directive 89/104/CE est caractérisée lorsque un tiers tente, par une imitation, de se placer dans le sillage de la marque renommée afin de bénéficier du pouvoir d’attraction, de la réputation et du prestige de cette dernière, et d’exploiter, sans compensation financière, l’effort commercial déployé par le titulaire de la marque pour créer et entretenir l’image de celle-ci. La Cour se prononce également, pour la première fois, sur les circonstances dans lesquelles une publicité peut faire mention explicite des marques d’un concurrent. (RD)

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