Lutte contre la contrefaçon et le piratage / Mesures / Communication

septembre 14
10:42 2009

La Commission européenne a adopté, le 14 septembre dernier, une communication sur l’amélioration de l’application des droits de propriété intellectuelle dans le marché intérieur. Cette communication présente une série de mesures pratiques pour combattre le piratage et la contrefaçon. La Commission préconise de compléter le cadre juridique actuel par une coopération élargie entre le secteur privé, les autorités nationales et les consommateurs dans l’ensemble du marché intérieur. (JMLB)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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