Samedi 25 Novembre 2017

Traités de l’OMPI / Droit d’auteur / Interprétations-exécutions-phonogrammes / Entrée en vigueur

mars 14
10:38 2010

Le traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur le droit d’auteur et le traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, adoptés à Genève le 20 décembre 1996, sont entrés en vigueur, le 14 mars dernier, en ce qui concerne l’Union européenne. (MR)

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