Libertés de circulation

Régime d’exclusivité de gestion des paris hippiques hors hippodromes / Restrictions / Raisons impérieuses d’intérêt général / Arrêt de la Cour

Saisie d’une question préjudicielle par le Conseil d’Etat (France), la Cour de justice de l’Union européenne a examiné la réglementation française prévoyant un régime d’exclusivité de gestion des paris hippiques

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Enfants de travailleurs frontaliers / Avantages sociaux / Condition de résidence / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le tribunal administratif de Luxembourg (Luxembourg), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 20 juin dernier, l’article 7 §2 du règlement 1612/68/CEE relatif à

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Refus d’entrée sur le territoire / Sureté de l’Etat / Protection juridictionnelle effective / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Court of Appeal of England and Wales (Royaume-Uni), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 4 juin dernier, l’article 30 §2

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Profession de notaire / Condition de nationalité / Manquement / Arrêts de la Cour

Saisie de recours en manquement par la Commission européenne à l’encontre de six Etats membres, dont la France, la Cour de justice de l’Union européenne a considéré, le 24 mai

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Politique foncière et immobilière / Restriction aux libertés fondamentales / Arrêt de la Cour

Saisie de renvois préjudiciels par la Cour constitutionnelle de Belgique, la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le

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Personnes morales établies dans un pays ou territoire d’outre-mer / Possession d’immeubles situés dans un Etat membre / Taxe sur la valeur vénale de ces immeubles / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 5 mai dernier, le principe de libre circulation des capitaux

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Services de renseignements téléphoniques / Transmission de données / Protections des données à caractère personnel / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 5 mai dernier, sur l’interprétation de l’article 25 §2 de

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Libre circulation des travailleurs / Facilitation de l’exercice des droits / Proposition de directive

La Commission européenne a présenté, le 26 avril dernier, une proposition de directive relative à des mesures facilitant l’exercice des droits conférés

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Obligation de rédiger les contrats de travail en néerlandais / Restriction à la liberté de circulation / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’arbeidsrechtbank te Antwerpen (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 16

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Reconnaissance des diplômes / Expérience professionnelle / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 5 avril dernier, la directive 89/48/CEE relative à un système général de

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