Vendredi 20 Octobre 2017

Coffee-shop / Condition de résidence / Ordre public / Santé publique / Arrêt de la Cour

décembre 16
14:53 2012

La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 16 décembre dernier, sur la conformité au droit de l’UE d’une décision du maire de Maastricht interdisant à tout tenancier d’un coffee-shop d’admettre dans son établissement des personnes n’ayant pas leur résidence effective aux Pays-Bas (Josemans, aff. C-137/09). En premier lieu, la Cour rappelle que l’introduction de stupéfiants dans le circuit économique et commercial de l’Union est interdite et qu’un tenancier de coffee-shop ne saurait se prévaloir des libertés de circulation ou du principe de non-discrimination, en ce qui concerne l’activité consistant en la commercialisation du cannabis. En second lieu, elle constate l’existence d’une restriction à l’exercice de la liberté de circulation dans la mesure où les tenanciers de coffee-shops ne sont pas en droit de commercialiser des produits légaux aux personnes résidant dans d’autres Etats membres et ces dernières sont exclues du bénéfice de tels services. Toutefois, la Cour estime que cette restriction est justifiée par l’objectif visant à lutter contre le tourisme de la drogue et ses nuisances, qui s’inscrit dans le cadre de la lutte contre la drogue. Cette lutte se rattache tant au maintien de l’ordre public qu’à la protection de la santé des citoyens et ceci, aussi bien au niveau des Etats membres qu’au niveau de l’Union. Ces objectifs constituent par conséquent un intérêt légitime de nature à justifier, en principe, une restriction aux libertés fondamentales imposées par le droit de l’Union. (MR)

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