Vendredi 20 Octobre 2017

Commercialisation de lentilles de contact / Vente par internet / Arrêt de la Cour

décembre 02
14:53 2012

La Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 2 décembre dernier, la directive 2000/31/CE relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur ainsi que les articles 34 et 36 TFUE relatifs à la libre circulation des marchandises (Ker-Optika bt / ÀNTSZ Dél-dunántúli Regionális Intézete, aff. C-108/09). La juridiction de renvoi interroge notamment la Cour sur la compatibilité avec le droit de l’UE, de la règlementation hongroise, qui n’autorise la libre commercialisation des lentilles de contact que dans un magasin spécialisé en dispositifs médicaux et qui interdit la commercialisation de ces dernières par Internet. La Cour relève que l’interdiction de commercialiser des lentilles de contact par Internet s’applique aux lentilles de contact en provenance des autres Etats membres qui font l’objet d’une livraison en Hongrie. Elle constitue donc une entrave à la libre circulation des marchandises dans l’UE. Elle rappelle que les Etats membres peuvent exiger que les lentilles de contact soient délivrées par un personnel qualifié qui puisse fournir des informations sur l’utilisation et l’entretien des lentilles de manière à garantir la protection de la santé des consommateurs. Toutefois, elle considère que ces informations ne sont impératives que lors de la première utilisation et peuvent notamment être données au client au moyen d’éléments interactifs figurant sur le site Internet du fournisseur. La Cour conclut que l’objectif visant à assurer la protection de la santé des consommateurs de lentilles pouvait être atteint par des mesures moins restrictives, de sorte que la directive 2000/31/CE et les articles 34 et 36 TFUE s’opposent à la réglementation en cause. (ER)

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