Saisie de 2 renvois préjudiciels par l’Upper Tribunal (Immigration and Asylum Chamber), London (Royaume-Uni), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 16 janvier dernier, la directive 2004/38/CE
Libertés de circulation
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le tribunal de première instance de Liège (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 12 décembre dernier, l’article 49 TFUE relatif
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunale amministrativo regionale per la Lombardia (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 5 décembre dernier, l’article 49 TFUE relatif
La Commission européenne a présenté, le 25 novembre dernier, une communication intitulée « Libre circulation des citoyens de l’Union européenne et de leur famille : 5 actions pour faire la différence » (disponible
La Commission européenne a émis, le 20 novembre dernier, un avis motivé demandant à la France de modifier ses règles
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Raad van State van België (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne a
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour d’appel de Nancy (France), la Cour de justice de l’Union européenne a apprécié
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Symvoulio tis Epikrateias (Grèce), la Cour de Justice de l’Union européenne a interprété, le
Saisie d’un renvoi préjudiciel introduit par le Bundesgerichtshof (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 21
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Berufsgericht für Heilberufe bei dem Verwaltungsgericht Gießen (Allemagne), la Cour de justice de l’Union
