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Saisie d’un renvoi préjudiciel introduit par le Bundesgerichtshof (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 21
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La Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 2 décembre dernier, la directive 2000/31/CE relative à certains aspects juridiques des
La Commission européenne a adressé, le 24 juin dernier, un avis motivé à la France lui enjoignant d’abroger, sur le
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